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Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent à toutes les ventes de produits à énergie solaire proposées par la société SOLARDOM - SAS au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis Centre Family Plaza, Boulevard Daniel Marcin Zac Dothémare 97139 Les Abymes (Guadeloupe) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro RCS 922 629 001 (« SOLARDOM ») - au Client souhaitant passer commande et bénéficier des services d’installation des Produits par SOLARDOM.
Le Client reconnaît avoir été informé par SOLARDOM des caractéristiques essentielles des Produits et des Services fournit par SOLARDOM ainsi que des éléments prévus par les dispositions de l'article L111-1 et suivants du Code de la consommation. L’information a été communiquée au Client de manière lisible et compréhensible, au moyen notamment de la mise à disposition des présentes conditions générales de vente et de services.
Les présentes conditions générales de vente et de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par SOLARDOM auprès de clients, consommateurs ou non professionnels (le « Client »), désirant acquérir les produits qui feront l’objet d’une prestation de pose par SOLARDOM ou tout tiers désigné par ce dernier à l’adresse du Client.
Les produits objet des présentes conditions générales sont, sans que cette liste soit exhaustive, les suivants : panneaux photovoltaïques, onduleurs, batteries, systèmes de fixation, câbles, protections électriques, bornes de recharge pour véhicules électriques (les « Produits »).
Les services proposés par SOLARDOM (les « Services ») sont relatifs à la pose des Produits à l’adresse du Client dans les conditions indiquées dans les présentes conditions générales de vente et de services.
Les offres de Produits et de services sont notamment présentées au Client sur le site internet www.solargeo.fr ainsi que dans toutes documentations communiquées par SOLARDOM.
Les présentes conditions générales de vente et de services s'appliquent à l'exclusion de toutes autres documents, conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de fourniture des Produits et des Services.
Ces conditions générales de vente et de services sont systématiquement communiquées à tout Client dans le cadre de la mise à disposition du devis par SOLARDOM et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente et de services précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de délivrance et de fourniture des Produits et Services commandés par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et reconnait accepter les conditions liées à la vente des Produits ainsi que celles liées à la prestation de services. La validation de la commande matérialisée par la signature du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.
Ces conditions générales de vente et de services pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature du devis par ce dernier.
2.1 Modalités de commande
Les commandes de Produits et de Services sont effectuées de la façon suivante :
- (i) Etablissement d'un devis par SOLARDOM répondant aux besoins du Client et valable 30 jours.
- (ii) Signature du devis par le Client pour valider la commande. Le devis signé par le Client devra être remis à SOLARDOM.
Dès la remise du devis signé par le Client à SOLARDOM, SOLARDOM accompagnera le Client pour vérifier la faisabilité du projet d’installation des Produits.
La vente ne sera donc définitive qu’à la date de signature par le Client du devis, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
- Faisabilité technique de l’installation. Afin de garantir une installation conforme des Produits, SOLARDOM ou son prestataire mandaté par lui s’engage à vérifier postérieurement à la remise du devis signé par le Client que toutes les conditions sont réunies pour recevoir les Produits (vérification des installations électriques, vérification de l’état de la toiture et de la surface devant recevoir les Produits, …). Dans l’hypothèse où des travaux sont nécessaires pour installer les Produits, SOLARDOM informera le Client de son obligation d’effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux nécessaires pour permettre l’intervention de SOLARDOM. Seul le Client est effectivement responsable de l’exécution desdits travaux.
- Faisabilité administrative : SOLARDOM s’assure préalablement à l’installation des Produits que le Client dispose de la preuve du titre de propriété de son bien ou à défaut lui transmette l’accord écrit du propriétaire ou des membres de la copropriété. Dans l’hypothèse où le Client est copropriétaire du bien, ce dernier s’engage à obtenir l’accord de l’ensemble des copropriétaires et à fournir la preuve de cet accord à SOLARDOM.
De même, une déclaration préalable de travaux en mairie doit avoir été réalisée préalablement à l’intervention de SOLARDOM. A ce titre, SOLARDOM s’engage à réaliser pour le compte du Client, les démarches administratives auprès de la mairie en vue d’obtenir le certificat de non-opposition nécessaire à l’installation des Produits. Pour ce faire, le Client consent à l’utilisation de ses données personnelles permettant à SOLARDOM d’effectuer pour son compte les démarches nécessaires auprès de la mairie.
Par ailleurs, SOLARDOM se dégage de toute responsabilité à l’égard du Client vis-à-vis des délais de traitement imposés par la mairie pour obtenir le certificat de non-opposition. A fortiori, SOLARDOM n’est en aucun cas responsable d’une non-délivrance dudit certificat par la mairie, qui est seule décisionnaire.
Qui plus est, dès lors que les délais de traitement par la mairie sont supérieurs à 3 mois à compter de la date de dépôt de la déclaration préalable par SOLARDOM pour le compte du Client, le devis signé sera caduc pour défaut de certificat de non-opposition.
Validation du financement par l’organisme de crédit : Dès lors que le Client souhaite payer son projet d’installation des Produits grâce au financement accordé par l’organisme de crédit référencé par SOLARDOM, un dossier de financement complété par le Client sera déposé par SOLARDOM pour le compte du Client. A défaut de financement accordé par l’organisme de crédit, le devis signé sera caduc. A moins que le Client, souhaite payer SOLARDOM selon les modalités indiquées à l’article 4.1 (i) ci-dessous.
2.2 Modification ou annulation de commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par SOLARDOM qu’à condition d'être notifiées par écrit à SOLARDOM au plus tard 14 jours après la date de signature du devis par le Client. Toute modification demandée après cette date ne pourra être prise en compte par SOLARDOM.
Toute annulation de commande au-delà du délai de rétractation accordé au Client dans les conditions de l’article 2.3 ci-dessous, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, a pour effet de rendre l'acompte de plein droit acquis à SOLARDOM à titre de dommages-intérêts, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.
Par ailleurs, SOLARDOM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.3 Rétractation du Client
SOLARDOM accorde au Client un délai de 14 jours pour changer d’avis à compter de la date de signature du devis. Pour ce faire, le Client peut adresser sa demande par écrit à SOLARDOM et/ou compléter le formulaire disponible en annexe des présentes conditions générales et l’adresser à SOLARDOM à l’adresse indiquée à l’article 10 ci-dessous.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation par le Client, toute somme versée d’avance à tire d’acompte sera restituée à ce dernier par SOLARDOM.
Les prix établis par SOLARDOM et portés à la connaissance du Client correspondent aux tarifs des Produits ainsi que des Services et sont exprimés en Euros TTC.
Les prix indiqués sur le devis peuvent également comprendre le coût des démarches administratives accomplies par SOLARDOM ainsi que le cas échéant les frais de déplacement à l’adresse indiquée par le Client.
Les prix ne comprennent en revanche pas tout autre frais à la charge du Client pouvant faire l’objet d’une facture complémentaire, à savoir notamment tous frais relatifs aux prestations de terrassement, de dépose ou de pose de matériaux (carrelage…), de peinture, de papier peint, ainsi que la mise en conformité de la toiture nécessaire pour réaliser l’installation. Les Prix ne comprennent pas non plus les travaux permettant d’installer les panneaux sans ombrages liés notamment à la végétation, aux arbres, antennes, paraboles ou conduits de cheminée qui demeurent à la charge du Client. Le Client procèdera à ses frais avant l’installation à tous travaux d’élagage ou de dépose des éléments gênants, notamment pour le raccordement.
Les tarifs mentionnés sur le devis communiqué au Client dans les conditions de l’article 2.1 (i) sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis. SOLARDOM se réservant le droit, hors la période de validité mentionné sur le devis, de modifier à tout moment les prix applicables au Client.
4.1 Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer
- (i) soit, directement par le Client par virement bancaire, chèque ou carte bancaire, selon les modalités suivantes :
o 10 % d’acompte, à la date de signature du devis ;
o Un versement d’un montant de 60% du montant de la facture, 15 jours au moins avant la date prévisionnelle des travaux fixée par SOLARDOM ;
o Le solde, soit 30% du montant total de la facture émise par SOLARDOM, dès réception des travaux par le Client dans les conditions de l’article 6 ci-dessous. Cette facture de solde est à régler par le Client dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission.
- (ii) soit par le biais d’un financement proposé par un organisme de crédit. Dans le cas d’un financement accordé par un organisme de crédit agrée, l’emprunteur disposera d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation du contrat de crédit à la consommation pour changer d’avis. Toute rétractation du contrat de crédit à la consommation par le Client emportera conformément à l’article L312-52 du Code de la consommation, résiliation de plein droit des présentes conditions générales de vente, si et seulement si la rétractation est intervenue dans un délai de 14 jours, à compter de l’acceptation du contrat de crédit.
4.2 Retard de paiement
Les paiements effectués par le Client, selon les modalités de l’article 4.1 (i) ci-dessus, ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par SOLARDOM.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront facturées au Client et acquises automatiquement et de plein droit à SOLARDOM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Toutefois, si le retard de paiement excède le délai de 30 jours, SOLARDOM se réserve le droit après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de payer au Client restée sans effet,
- de suspendre l’exécution de la prestation de services. Dès lors, tout report de la date de commencement de la prestation de pose des Produits, a fortiori, tout retard dans l’exécution des travaux ne peut être imputable à SOLARDOM. La responsabilité de SOLARDOM ne saurait dès lors être engagée pour un fait imputable au Client;
- de demander la résolution des présentes conditions générales de vente et de services. En cas de résolution par SOLARDOM pour un fait imputable au Client, l’acompte versé par le Client sera conservé par SOLARDOM sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés.
5.1 Sur le transfert de propriété des Produits
Le transfert de propriété des Produits de SOLARDOM, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
5.2 Sur les délais de délivrance des Produits et de réalisation de la prestation de services
Les Produits et Services commandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué sur le devis sauf si les retards sont imputables au Client. Si les Produits et Services commandés par le Client ont été fournis par SOLARDOM postérieurement à la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier pourra notifier à SOLARDOM, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que SOLARDOM s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution) ; soit la résolution de la vente, après avoir mis SOLARDOM en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par SOLARDOM. En cas de résolution, les sommes versées par le Client, en ce compris l’acompte, lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.
L’installation et la mise en service des Produits sont exclusivement assurées par SOLARDOM ou tout tiers dûment mandaté par lui dans les délais indiqués dans le devis sous réserve :
- de la réalisation des conditions suspensives énoncées à l’article 2.1 ci-dessus et,
- conformément à l’article 4.1 (i) ci-dessus, du versement par le Client de l’acompte de 10% et de la première somme représentant 60% du montant de la facture ou de la validation du dossier de financement par les organismes de crédit.
Le Client reconnait notamment devoir respecter toutes les conditions préalables à l’installation des Produits par SOLARDOM (mise aux normes des installations électriques, travaux de toiture nécessaire pour permettre la pose des panneaux solaires ...) lui permettant de réaliser la prestation de service prévue. Tout retard dans l’installation des Produits imputable au Client ne peut engager la responsabilité de SOLARDOM.
SOLARDOM s’engage à effectuer postérieurement à l’installation des Produits toutes les démarches nécessaires pour le compte du Client en vue d’obtenir l’attestation de conformité visée par Consuel ainsi que la déclaration d’autoconsommation auprès des fournisseurs d’énergie tels que EDF.
Après l’installation des Produits, un procès-verbal de réception sera signé par le Client afin de matérialiser son accord sur les travaux effectués par SOLARDOM ou un prestataire mandaté par ce dernier. Lorsque le Client émet des réserves valides sur le procès-verbal de réception, SOLARDOM procèdera à leur levée dans un délai raisonnable. Une fois les réserves levées par SOLARDOM, un nouveau procès-verbal de réception sera adressé au Client pour signature.
Dès la signature du procès-verbal de réception par le Client, SOLARDOM communiquera au Client la facture du solde.
A défaut de signature du procès-verbal de réception par le Client, SOLARDOM transmettra la facture du solde au Client dans un délai de 7 jours qui suit la fin des travaux. La réception des travaux sera tacite dès la prise de possession du bien par le Client et le paiement des factures de SOLARDOM.
La réception des travaux a notamment pour effet de transférer les risques de l’ouvrage au Client. SOLARDOM se dégagera ainsi de toute responsabilité à l’égard des vices apparents.
7.1 Garanties légales
Les Produits fournis bénéficient de plein droit conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7.2 Garanties fabricant des Produits
Les Produits sont également couverts par la garantie contractuelle du fabricant. Ces garanties contractuelles ne se substituent pas aux garanties légales, elles permettent au Client de bénéficier de garanties complémentaires et/ou supplémentaires aux garanties légales.
Les délais de garanties du fabricant des Produits sont les suivants :
Garantie produit : 12 ans
Garantie performance : Pendant la première année, la puissance de sortie réelle (performance) des modules atteindra au moins 98% de la puissance nominale de sortie. A partir de la deuxième année, la puissance de sortie réelle diminuera chaque année de 0,55% au maximum dans les 24 ans suivants ; à la fin de la 25ème année, une puissance réelle d'au moins 84,8% de la puissance nominale est garantie.
- Structure porteuse : garantie 10 ans.
- Onduleurs et batteries : garantis 5 ans, sous réserve que l'installation soit bien monitorée (connexion internet permettant le suivi à distance de l'installation). Sans monitoring, ils sont garantis 3 ans.
- Bornes de recharge de véhicules électriques : garanties 2 ans.
Les garanties listées ci-dessus ne comprennent pas les frais de déplacement, la main d’œuvre et les frais de retour usine qui seront facturés par SOLARDOM au Client.
7.3 Modalités de mise en œuvre des garanties
Le Client qui souhaite mettre en œuvre ses garanties doit contacter SOLARDOM aux numéros et/ou adresses indiqués à l’article 10 ci-dessous.
7.4 Exclusions de garanties
SOLARDOM n’engage pas sa responsabilité à l’égard du Client en cas de :
- Non-respect des consignes d’utilisation des Produits telles que contenues dans les notices remises au Client lors de l’installation des Produits, de défaut d’entretien de l’installation tel que préconisé par SOLARDOM ; et utilisation des appareils dans les conditions non conformes à leur usage ;
- De force majeure dans les conditions de l’article 9 ci-dessous et sans que cette liste soit exhaustive : foudre, inondations, incendies, grêles, tempête, cyclone, séisme, fermeture des frontières, émeutes, grèves imprévisibles, crise sanitaire, guerre, attentat… ;
- Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, ruptures des lignes électriques et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ;
- Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de SOLARDOM ;
- Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non validée par SOLARDOM.
SOLARDOM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le site www.solargeo.fr, photos, études, dessins, modèles, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments, photos, études, dessins, modèles etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de SOLARDOM.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Le Client peut contacter SOLARDOM pour toute question relative à la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente (questions sur les démarches administratives, mise en œuvre des garanties légales, réclamation ...) en s’adressant aux personnes et adresses suivantes :
- Nom du contact : Camille CHAILLEUX
- Numéro de téléphone : 06 90 40 83 89
- Adresse email : contact@solargeo.fr
- Adresse postale : Centre Family Plaza, Boulevard Daniel Marcin Zac Dothémare 97139 Les Abymes (Guadeloupe)
Le Client est informé qu'il peut, avant la saisine du juge et conformément aux dispositions du Code de la consommation, recourir à une médiation en cas de litige l’opposant à SOLARDOM.
A défaut d’accord amiable avec SOLARDOM, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SOLARDOM, à savoir l’AME CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à SOLARDOM. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet https://www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO à l’adresse suivante AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre SOLARDOM et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le présent formulaire est à compléter par le Client qui souhaite se rétracter.
A l'attention de SOLARDOM sis Centre Family Plaza, Boulevard Daniel Marcin Zac Dothémare 97139 Les Abymes, Guadeloupe.
Nom du Client :
Adresse du Client :
Numéro du devis :
Date de signature du devis :
Date de rétractation :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :